Les Communes avec la Convention Citoyenne pour le Climat

LES 150 – S T A T U T S – 

ARTICLE 1 : FORME ET DENOMINATION
Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre:
« Les 150 »
Le nom de l’association sera mentionné sur tout acte, facture, annonce, publication et autres documents émanant de l’association.
ARTICLE 2 : OBJET
Cette Association a pour objet de réunir les membres tirés au sort les 150 de la Convention Citoyenne pour le Climat, organisé en France entre 2019 et 2020.
L’objectif est de pouvoir nous fédérer à 150, afin que notre collectif puisse continuer à exister à la fin de la Convention Citoyenne pour le Climat, tout en pouvant assurer le suivi de nos mesures.
L’objet de l’association Les 150 consiste en
 Regrouper les 150 et garder le lien entre nous après la convention. Il faudra également utiliser cette structure comme un espace de discussion.
 Nous organiser pour le suivi de nos mesures, avec notamment la mise en place d’un Observatoire de suivi, afin de pouvoir suivre attentivement les impacts des mesures prises en notre nom.
 Aider pour l’organisation d’évènement
 Continuer le travail sur les suites données à nos mesures.
 Communiquer éventuellement à plusieurs
 Point de contact pour les relations presses après convention.
 Soutien aux démarches locales des 150.
 Cette association ne sera en aucun cas à vocation politique. Aucun soutien ne pourra être apporté à un mouvement / candidat quelconque.
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège Social ainsi que l’adresse de gestion sont fixés au : 3 allée des coucous 14610 EPRON
Ils pourront être transférés par simple décision du bureau.
ARTICLE 4 : MOYENS D’ACTION
Les moyens d’actions de l’Association sont diverses :
 Animation du réseau des 150
 Organisation d’un observatoire de suivi
 L’organisation de manifestations, forums, évènements culturels ou toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association ;
 D’une manière générale, toutes les activités susceptibles de répondre à l’objectif défini par l’Article 2.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE 6 : COMPOSITION
L’association les 150 se compose de :
 Membres actifs – personnes physiques et personnes morales, ayant satisfait à l’ensemble des conditions d’admission.
 Membre honoraire. Sont membres honoraire celles et ceux ayant rendu des services particuliers à l’association ou à la Convention Citoyenne pour le Climat, signalés à l’association par un de ses adhérents et dont l’adhésion est soumise à l’ensemble du CA.
ARTICLE 7 : ADMISSIONS
Pour être membre actif, il faut:
 Être une personne physique
 Avoir été tiré pour la Convention Citoyenne pour le Climat organisé en France entre 2019 et 2020 et y avoir participé en tant que « 150 ». Ne pas avoir été exclu / radié ou avoir quitté la Convention Citoyenne pour le Climat avant sa dissolution officielle.
 S’engager à verser le montant de la cotisation fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire (le cas échéant)
 S’engager à signer et à respecter les principes fixés par la charte (le cas échéant).
Pour être membre honoraire, il faut:
 Être une personne physique ou morales
 Dans le cas d’une personne morale : être en lien avec la Convention Citoyenne pour le climat, les thématique d’environnement, de justice sociale et/ou de démocratie citoyenne. S’engager à désigner les personnes dûment mandatées pour engager l’organisme ;
 Être agrée par la majorité des votants du CA sur proposition du Bureau ;
 S’engager à verser le montant de la cotisation fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire (le cas échéant)
 S’engager à signer et à respecter les principes fixés par la charte (le cas échéant).
Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit et transmises au bureau.
ARTICLE 8 : DEMISSION, EXCLUSION
La qualité d’adhérent peut se perdre:
 Par démission, cessation d’activités, changement d’objet social ;
 Décès ;
 Pour non-paiement des cotisations ;
 Par radiation pour non-respect des présents statuts, de la charte ou motif grave, radiation prononcée par le bureau, après délibération des adhérents.
L’intéressé sera invité par lettre recommandée à se présenter devant le CA pour fournir des explications. Le Bureau présentera ses conclusions à l’ensemble des administrateurs qui statuera. La décision motivée sera adressée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : RESSOURCES
Les ressources de l’association proviennent:
 Des cotisations de ses membres actifs, telles que fixées par l’assemblée générale et consignées dans la charte (le cas échéant)
 Des subventions publiques ou privées ;
 Des ressources créées à titre exceptionnel (Concerts, spectacles, ventes …), selon autorisations et déclarations préalables ;
 Des produits des rétributions perçues pour services rendus. ;
 De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs de l’association.
L’assemblée générale se réunit au moins une fois l’an, au mois de janvier, sous le nom d’assemblée générale ordinaire annuelle. Les convocations sont faites au moins 15 jours à l’avance et doivent indiquer l’objet ainsi que l’ordre du jour de la réunion.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée générale renouvelle le conseil d’administration, elle fixe aussi le montant des cotisations.
Toutes les décisions de l’assemblée générale annuelle sont prononcées à la majorité absolue des membres présents et représenté, à jour de leurs cotisations (4 mandats au maximum par personne).
Les décisions concernant le budget et l’élection du conseil d’administration sont prononcées à la majorité absolue des membres présents, à condition qu’ils constituent un quorum d’une moitié des membres actifs à jour de leur cotisation.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée dans un délai de quinze jours minimum par le conseil d’administration.
Cette nouvelle assemblée pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de participants présents.
Les décisions y seront prises à la majorité absolue.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou des montants de cotisations.
Les modalités de convocation et de vote sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. (Article 10)
ARTICLE 12 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne soient pas réservés à l’assemblée générale.
Tous les adhérents âgés de plus de 16 ans sont, de plein droit et sous réserve de candidature, membres du Conseil d’Administration.
Les membres sont élus pour 2 ans. Les membres sortant peuvent se représenter.
Chaque année, le conseil d’administration peut décider de soumettre à l’assemblée générale ordinaire annuelle une modification de sa composition.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si les administrateurs présents réunissent au moins la moitié des effectifs du conseil.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des représentants des administrateurs présents. En cas d’égalité, un nouveau débat est organisé afin de trouver une majorité.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent être rémunérés.
Procédure d’élection du conseil:
Ce sont les adhérents à jour de leur cotisation qui sont candidats à l’élection.
Jusqu’à ce qu’elle soit déclarée close par le Président, chaque adhérent peut être inscrit sur la liste des candidats à l’élection au conseil d’administration.
Les membres du conseil dont le mandat arrive à terme peuvent solliciter un nouveau mandat.
Tout membre du conseil qui sans excuse n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 13 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration présente lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport d’activité, d’orientation, un rapport définissant les axes de travail de l’année suivante. Ces rapports sont soumis à discussion et au vote de tous les adhérents.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut interdire au Président et au Trésorier d’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d’après les statuts dont il contesterait l’opportunité.
Il peut, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du Bureau en attendant la décision de l’assemblée générale qui doit, dans ce cas, être convoquée et réunie dans le mois.
Il se prononce sur toutes les décisions ou radiations et autorise le Président et Trésorier à faire toutes les aliénations reconnues nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association.
Il peut établir un règlement intérieur qui devra faire approuver par l’assemblée générale ordinaire des membres
ARTICLE 14 : BUREAU
Le conseil d’administration élit, chaque année, les représentants des administrateurs.
Le Bureau est composé de 4 membres minimum 10 au maximum :
 2 co-Président(e)s
 De 1 à 4 vice-présidents (es)
 1 Trésorier (ère) + suppléant au besoin
 1 secrétaire + suppléant au besoin
Le Bureau fait des propositions au conseil d’administration et exécute ou fait exécuter les décisions du conseil d’administration.
Un adhérent ne peut pas cumuler de mandats au sein du bureau.
ARTICLE 15 : INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
ARTICLE 16 : CHARTE
Une charte peut être établie par le conseil d’administration par le conseil d’administration, qui devra alors le faire approuver par l’assemblée générale. Cette charte est destinée à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les 2/3 au moins des membres actifs à l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Fait à PARIS le 6 mars 2020